Le contrôle fiscal est très rentable pour l’État

Les caisses publiques ont encaissé quelque 12 milliards d’euros en 2015.

21 milliards d’euros: tel est le montant record des redressements fiscaux en 2015. Derrière ce chiffre global, révélé en mars, se cache l’activité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de Bercy, chargée notamment du contrôle fiscal. Son rapport annuel, publié mardi, permet d’en savoir plus sur les détails de la chasse aux fraudeurs.

  • Écart d’encaissement

Si le fisc a notifié l’an passé 21 milliards d’euros de redressements aux ménages et aux entreprises, il n’a encaissé que 12,2 milliards à ce titre. Il existe plusieurs raisons à cet écart entre les sommes notifiées et recouvrées. Une partie tient à la difficulté de récupérer des sommes auprès de contribuables frauduleux, qui organisent leur fuite, leur faillite ou leur insolvabilité. Ou auprès d’entreprises et de ménages en difficultés financières, incapables de payer. S’y ajoute l’impact d’une règle qui interdit le recouvrement si le redressement touche la filiale d’un groupe déficitaire. «Enfin, le contribuable qui conteste son redressement demande la plupart du temps un sursis de paiement», explique Bruno Parent, le patron de la DGFiP. Ces réclamations de contribuables ne sont pas rares: la DGFiP en a traité 3 millions l’an passé, dont 1 million au titre de l’impôt sur le revenu (IR).

  • Un budget de 7 milliards

En 2015, le budget de la DGFiP a été de 8,1 milliards, dont 7 milliards pour rémunérer ses 35.000 agents, un effectif en baisse constante depuis 2002. Le contrôle fiscal est donc «rentable », puisqu’il a fait rentrer 12 milliards dans les caisses de l’État l’an passé. À vrai dire, son utilité est bien plus grande: sans la pression des agents du fisc, le civisme ne suffirait certainement pas à convaincre ménages et entreprises de payer leurs impôts… En 2015, les agents du fisc ont envoyé 7,5 millions de lettres de relance et mises en demeure de payer – le premier stade de la procédure – aux particuliers, et 1,6 million aux entreprises. Ils ont effectué plus de 850.000 contrôles sur pièces – le contrôle le plus simple – auprès des ménages et 177.000 auprès des professionnels.

L’ISF est un des impôts qui génère le plus de redressements, comparés à ses recettes: 1 milliard d’euros notifiés par le fisc en 2015, pour un impôt ayant rapporté par ailleurs 5,2 milliards à l’État. Par comparaison, 4,8 milliards ont été redressés au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) pour 59 milliards de recettes brutes et 2,7 milliards au titre de l’IR pour 75 milliards de rentrées.

En 2013, les redressements d’ISF ne dépassaient pas 421 millions d’euros. La hausse des recouvrements s’explique essentiellement par la création à la mi-2013 du STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives), la cellule permettant aux personnes ayant des comptes cachés à l’étranger de régulariser leur situation fiscale.

  • Hausse des demandes d’aide

Un contribuable en situation difficile peut demander au fisc une baisse – qui peut aller jusqu’à l’effacement – de son impôt ou, tout du moins, un étalement de son paiement. Ces demandes gracieuses ont nettement augmenté pour les taxes foncières, passant de 81.000 en 2014 à 149.000 en 2015. Cette progression est la conséquence de la décision du gouvernement de ne pas pénaliser les personnes âgées modestes qui, sans cela, étaient rattrapées par la fin de la demi-part des veuves.

 

Cécile Crouzel