COVID-19 Décrets relatifs à l’activité partielle

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Trois décrets relatifs à l’activité partielle ont été publiés au journal officiel du 31 octobre 2020 :

– le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable ;
– le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte ;
– le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle.

Selon ces textes, le régime « dérogatoire » d’activité partielle pour les secteurs protégés est applicable jusqu’au 31 décembre 2020 :

– 70 % de la rémunération brute (pas de reste à charge) pour les entreprises dont l’activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative et pour les secteurs les plus touchés par la crise » tels que définis dans les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020.
– Ce taux d’allocation dérogatoire pour les secteurs protégés est également applicable en cas d’activité partielle de longue durée (APLD).

Le texte complète ces annexes (à compter du 1er novembre) :

L’annexe 1 intègre les secteurs suivants :
– « Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication »
– « Cars et bus touristiques » serait remplacé par « Transports routiers réguliers de voyageurs » et « Autres transports routiers de voyageurs ».

L’annexe 2 est complétée par cinq nouveaux secteurs :
– Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale ;
– Tourisme de savoir-faire ;
– Activités de sécurité privée ;
– Nettoyage courant des bâtiments ;
– Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

Jusqu’à la fin de l’année, le taux d’allocation versée à l’entreprise est donc maintenu à 85% de l’indemnité versée (reste à charge de 15%) dans le cadre du dispositif de droit commun ; le resserrement du dispositif serait effectif à compter du 1er Janvier 2021 :

 Le taux d’allocation versée aux entreprises sera alors de 36 % de la rémunération brute ce qui correspond à 60% de l’indemnité versée (le taux applicable jusqu’au 31 décembre est donc de 60% de la rémunération brute ce qui correspond à 85% de l’indemnité versée).
– Le taux d’indemnisation versée aux salariés sera de 60 % du brut (70% du brut jusqu’au 31 décembre 2020).

Deux points d’alertes :

– Malgré nos alertes et nos demandes répétées, le décret listant des secteurs supplémentaires dans les annexes 1 et 2 n’est pas conforme à la liste élargie des annexe 1 et 2 applicable à l’activité partielle publiée le 09 octobre 2020 sur le site du ministère de l’économie dans le cadre du plan tourisme. Le MEDEF continue de porter une demande d’harmonisation des listes auprès du Ministère du travail.

– La condition de baisse du chiffre d’affaire de 80 % est toujours applicable pour les secteurs des annexes 2. La demande du MEDEF sur la diminution de cette condition à 50% n’a pas été pas prise en considération à ce stade.

Pour aller plus loin :
– Le tableau récapitulatif des évolutions du dispositif depuis mars dernier
– Le comparatif entre les listes S1 et S1 bis