10/03/2020

Crise du coronavirus : Mode d’emploi

Informations pour les entreprises impactées

Mise à jour régulière

Plateforme téléphonique d’information du gouvernement : 0800 130 000

(APPEL GRATUIT)

Mise à jour du jeudi 9 avril 2020

FLASH INFO FISCALITÉ

Dispense TVA déduite sur matériels sanitaires

L’administration fiscale vient de publier un rescrit, admettant, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, une dispense de régularisation de la TVA initialement déduite au titre de matériels sanitaires-masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs-qui font l’objet de dons par les entreprises au profit d’établissements de santé, d’établissements sociaux et médico-sociaux, de professionnels de santé, ainsi que des services de l’État et des collectivités territoriales.

Cliquer ici pour accéder à l’information complète et au rescrit

Activité Partielle : Des précisions sur la mise en œuvre du dispositif

Un arrêté ministériel modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020, en date du 31 mars 2020, a été publié au JO du 3 avril dernier : il porte ce contingent de 1000 à 1607 heures (soit l’équivalent d’une quotité annuelle de travail à temps plein sur la base de durée légale du travail) par salarié pour l’année 2020. Cet arrêté est consultable ici. 
Par ailleurs, le Ministère du travail a publié le 6 avril une nouvelle mise à jour de son « questions / réponses » relatif à l’activité partielle. Le document est téléchargeable ici.

Plusieurs précisions importantes sur les modalités de mise en œuvre opérationnelle du dispositif sont apportées :
– en annexe du document, une note explique l’articulation entre les arrêts maladie (notamment les dispositifs spécifiquement instaurés dans le cadre du Covid-19) et l’activité partielle : cette note permet de répondre aux nombreuses questions posées sur le sujet ;
la possibilité de déposer une seule demande pour plusieurs établissements d’une même entreprise est annoncée pour courant avril ;
concernant la consultation du CSE : il est indiqué que celle-ci n’est pas requise pour les entreprises de moins de 50 salariés ; dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la demande d’activité partielle peut être exceptionnellement autorisée en l’absence de CSE ;
les modalités de comptabilisation des heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle sont précisées. Plusieurs éléments essentiels restent néanmoins à préciser, notamment en ce qui concerne les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié pour chaque heure chômée (calcul du taux horaire de référence ou période de référence permettant de déterminer l’assiette de calcul de l’indemnité par exemple).

OBLIGATIONS FISCALES

Assouplissements fiscaux accordés par la DGFIP

Le MEDEF est fortement mobilisé auprès des services de Bercy pour faire part des difficultés des entreprises, notamment en vue d’obtenir des reports de délais ou des assouplissements s’agissant des déclarations fiscales, des paiements d’impôts et taxes et des obligations administratives.

La situation étant fortement évolutive, nous vous tiendrons informés régulièrement des différentes avancées obtenues.

Veuillez trouver une note rédigée par le MEDEF qui fait un point d’information en matière d’obligations fiscales.

Cette note vise notamment des assouplissements en matière de déclaration de TVA pour les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir leur déclaration, confirmés dans la lettre du Directeur général des Finances publiques ;

La possibilité, accordée par la réponse du service du Contrôle fiscal à une question posée par le MEDEF concernant la possibilité d’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée.

COVID-19 – Générateur d'attestation de déplacement dérogatoire : version numérique

Le générateur d’attestation de déplacement dérogatoire est disponible en ligne : 

https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

COVID-19 : DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE

Échéance du 5 avril pour la transmission de la DSN en cas de report des cotisations.

Contrairement à ce qui avait été indiqué initialement sur le site de l’URSSAF, les employeurs de plus de 50 salariés souhaitant bénéficier du report des cotisations URSSAF exigibles au 5 avril 2020 devront transmettre leur DSN au plus tard le dimanche 5 avril avant minuit. Cette date limite avait été fixée au 6 avril à midi dans les instructions diffusées précédemment par l’URSSAF. Des précisions seront prochainement apportées sur l’échéance du 15 avril.

- Informations URSSAF :

Pour en savoir plus

 

Pour les entreprises de plus de 50 salariés qui souhaitent également reporter le paiement de leurs cotisations Agirc-Arrco exigibles le 25 avril 2020, elles doivent l’indiquer dans leur DSN au plus tard le 5 avril avant minuit.

- Pour en savoir plus

 

Déclaration de l'activité partielle en DSN

Des fiches et consignes dédiées ont été publiées sur le site « net-entreprises » pour aider les employeurs à déclarer la situation du salarié en activité partielle et à déclarer la CSG et CRDS en période d’activité partielle. Les organismes assureurs ont également diffusé des consignes en matière de déclaration en DSN des cotisations de complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire en cas d’activité partielle.

- Pour en savoir plus sur la déclaration de la situation du salarié

 

- Pour en savoir plus sur les principes déclaratifs à mettre en place afin de déclarer la CSG et la CRDS

 

- Pour en savoir plus sur la déclaration des cotisations complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire

 

Déclaration de l’activité partielle en DSN Déclaration des arrêts de travail en DSN pendant la crise du Covid

Le site « net-entreprises » a publié un récapitulatif sur la déclaration des arrêts de travail selon la situation du salarié.

- Pour en savoir plus

 

Déclaration des arrêts de travail pour garde d’enfant : ouverture d’un service pour déposer ses fichiers.

Pour les entreprises ayant des volumes importants de déclarations relatives aux arrêts pour garde d’enfants de moins de 16 ans et lorsque le travail à domicile est impossible, le site « net-entreprises » met à disposition en lien avec l’assurance maladie un service de dépôt de fichier sur « net-entreprises.fr. ». Ce service « Déclaration de maintien à domicile » est ouvert pour les utilisateurs inscrits à la DSN.

 

- Consulter le mode opératoire 

COVID-19 : ENGAGEMENT DE RESPONSABILITE

Encadrement des dividendes et rachats d’actions pour les grandes entreprises bénéficiant d’un soutien en trésorerie

Cliquer sur le bouton ci-contre pour accéder à la foire aux questions rendue publique le 2 avril par le cabinet de M. Bruno Le Maire.

COVID-19 - Fiches conseils métiers pour les salariés et les employeurs

Le Ministère du Travail propose des fiches pratiques par secteur d’activité ou par métier (livraison, caisse, boulangerie, agriculture, commerce …) pour assurer la sécurité des travailleurs et se protéger des risques de contamination au COVID-19 :

Cliquer ici pour vous rendre sur la page du Ministère du Travail

D’autres fiches sont en cours d’élaboration pour d’autres métiers et seront publiées progressivement.

PRIME EXCEPTIONNELLE

Assouplissement des conditions d’exonération sociale et fiscale de la prime de pouvoir d’achat

Instituée fin 2018 par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales de façon temporaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pouvant être exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu a été reconduite par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020. Toutefois, le dispositif avait été modifié sur plusieurs éléments : pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, un accord d’intéressement devait notamment être en vigueur au moment du versement de la prime, soit avant le 30 juin 2020. Par dérogation au droit commun, la durée de l’accord d’intéressement pouvait être inférieure à trois ans (sans pouvoir être inférieure à un an).

Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19 et afin de permettre à l’employeur de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant cette période, l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 publiée au Journal officiel du 2 avril 2020 assouplit les conditions d’exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu de cette prime dite « Macron ».

  • Suppression de la condition d’être couvert par un accord d’intéressement pour que la prime, jusqu’à 1 000 €, soit exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu (aucune condition liée à l’effectif de l’entreprise n’est prévue). Pour les entreprises qui disposent d’un accord d’intéressement ou le mettent en place d’ici le 31 août 2020, ce plafond est relevé de 1 000 € à 2 000 €.
  • Report de la date limite du versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020
  • Report au 31 août 2020 de la date pour conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire (entre 1 et 3 ans), au lieu du 30 juin 2020, en vue du versement d’une prime d’un montant entre 1 000 € et 2 000 €
  • Ajout d’un nouveau critère pour moduler selon les salariés le montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, ce qui permettra par exemple à l’employeur d’octroyer un montant plus important aux salariés devant se rendre sur leur lieu de travail par rapport aux autres en télétravail. Ce nouveau critère devra être prévu par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime.

  Cliquer ici pour consulter l’ordonnance

NOUVELLES ORDONNANCES : IRP/ Prud'hommes / Mesure de l'audience syndicale

Nous mettons à votre disposition les notes de décryptage de deux ordonnances présentées par la ministre du Travail en conseil des ministres, mercredi 1er avril 2020, dans le cadre des mesures de lutte contre la crise sanitaire et économique liée à la propagation du coronavirus.

Ces deux ordonnances portent pour l’une sur les instances représentatives du personnel (IRP) et l’autre sur le report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Point à date sur l’indemnisation des arrêts de travail dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 : Qui prend quoi en charge ?

DÉLAIS DE PAIEMENT : LANCEMENT DU COMITÉ DE CRISE

Vous êtes confronté(e) à une mauvaise pratique d’un client ETI ou Grande Entreprise conduisant à des retards de paiement ?
Vous souhaitez alerter le Comité de Crise des Délais de Paiement sur cette situation ?

Le Comité de Crise sur les Délais de Paiement lancé à l’initiative de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances et François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, est opérationnel. Le MEDEF y participe très activement.

La mission du Comité est d’identifier les comportements de paiements des grands clients (aussi bien exemplaires que non-solidaires) via les organisations interprofessionnelles ou les chambres consulaires.

En parallèle, le Comité oriente les entreprises connaissant des situations critiques avec un client ou un fournisseur à saisir le médiateur des entreprises via www.mediateur-des-entreprises.fr

comité de crise

Pour les entreprises qui souhaitent saisir le Comité ou la Médiation des Entreprises via le MEDEF, nous vous invitons à remplir ce questionnaire afin que le MEDEF puisse prendre en compte votre signalement :

Pour plus de précisions, merci de bien vouloir vous reporter au communiqué de presse des membres du Comité de crise sur les Délais de paiement.

Covid-19 et rupture conventionnelle

Selon la DIRECCTE, les homologations des ruptures conventionnelles seraient suspendues dans le cadre des ordonnances liées à l’état d’urgence sanitaire. L’ensemble des délais (de rétractation et d’instruction par l’administration) serait prorogé jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Attention : Ce point reste à être confirmé officiellement.

En conséquence, il est  préconisé de ne pas transmettre de nouvelles ruptures conventionnelles à la DIRECCTE.

Le décret précisant le fonctionnement du fonds de solidarité est paru le 31 mars 2020

Ce fonds, qui s’adresse aux TPE, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 000 000 d’euros, un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, et qui ont vu leur activité très perturbée par la crise du COVID-19, permet d’accéder à une aide financière, selon un certain nombre de critères.

Comment déposer une demande d’aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19 ?

Cliquer ici pour obtenir le mode opératoire

Covid-19 Fonds-de-solidarité

Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle

Cliquer sur l'image pour accéder au site du ministère du Travail

Pour faire face à la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles de soutien en faveur des entreprises, des salariés, et des demandeurs d’emploi ont été prises. Le dispositif d’activité partielle a été redimensionné dans le cadre du décret du 25 mars 2020 et de l’ordonnance du 27 mars 2020.

Le ministère du travail a mis au point un nouveau Questions-Réponses qui vous apportera des réponses sur les conditions de recours à l’activité partielle :

  • Réduction du délai d’acceptation implicite de la demande d’activité partielle ;
  • Modification du mode de calcul de l’allocation versée à l’employeur ;
  • Extension du bénéfice de l’activité partielle aux salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures/jours.

SÉCURISATION DES ENTREPRISES

Ordonnances sur la tenue des Assemblées Générales et la publication des comptes

Deux ordonnances permettant de sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement, dans le contexte de la crise du Covid-19, ont été publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020. Ces ordonnances apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles concernant la tenue des assemblées générales et la publication des comptes.

  1. L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 porte adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19.

Cette ordonnance adapte les règles de convocation et d’information des assemblées en ouvrant la possibilité de recourir à la dématérialisation pour satisfaire au droit de communication. Elle adapte également les règles de participation et de délibération, en ouvrant la possibilité de réunir l’assemblée à huis clos. Par ailleurs, elle étend et assouplit la possibilité de recourir à une assemblée dématérialisée. Enfin, lorsque la loi le prévoit, le recours à la consultation écrite des assemblées est assoupli. Des mesures relatives aux organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction sont également prévues. L’ordonnance assouplit le recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle et à la consultation écrite, quel que soit l’objet de la décision.

Un décret complétera prochainement l’ordonnance.

  1. L’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

L’ordonnance prévoit notamment sous certaines conditions que les délais imposés par les textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois.

Il est également prévu sous certaines conditions, une prorogation de trois mois du délai imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les comptes annuels. Par ailleurs, concernant les opérations de liquidation, sous certaines conditions, l’ordonnance proroge de deux mois les délais laissés au liquidateur pour établir les comptes annuels au vu de l’inventaire qu’il a dressé des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date et pour produire son rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l’exercice écoulé.

Vous pourriez également être intéressés par la circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

URSSAF

Frais professionnels engagés par les salariés qui doivent se rendre sur leur lieu de travail :
Tolérance URSSAF pour les contrôles à venir

Pour mémoire, les frais engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle, puis remboursés par l’employeur, sont exclus de la base de calcul des charges sociales.

Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme d’un versement d’allocations forfaitaires (ex. nuitées et frais de repas lorsque le salarié est en déplacement professionnel, indemnités kilométriques lorsque le salarié est contraint d’utiliser son propre véhicule, etc.) ou d’un remboursement des dépenses réelles (ex. utilisation professionnelle d’outils issus des NTIC, etc.) sur justificatifs et si l’employeur est en mesure de prouver que le salarié est contraint d’engager ces frais supplémentaires dans l’exercice de ses fonctions.

Si l’employeur décide de verser une indemnité forfaitaire, l’exonération de charges sociales s’applique dans certaines limites mais sans justificatifs. Il doit simplement pouvoir démontrer que l’application des indemnités correspondent aux situations de fait.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, les frais professionnels des salariés seront examinés avec bienveillance par les URSSAF lors des opérations de contrôle à venir.

Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repas, frais de taxi, frais de locations de véhicules, frais supplémentaires de garde d’enfants ou tous autres frais engagés par l’entreprise ou remboursés au salarié lui permettant de se rendre sur son lieu de travail pour les cas où le télétravail est impossible seront considérés comme justifiés.

En cas de frais remboursés au réel, les factures et justificatifs nécessaires devront toutefois être conservés par l’employeur afin que ces frais soient exclus de l’assiette des cotisations sociales.

Pour en savoir plus

Comment s’inscrire et se connecter au service dématérialisé d’activité partielle

Vous êtes nombreux à nous demander le mode opératoire pour vous connecter et vous inscrire, pour faire votre demande d’activité partielle. Pour vous aider, nous vous proposons  de consulter la fiche technique où vous découvrirez que vos problèmes de connexion peuvent être liés à l’utilisation d’un navigateur incompatible…

CRISE DU COVID- 19 – SAISINE DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT

La Banque de France vient de simplifier la sollicitation de la médiation de crédit :

  1. Il suffit de remplir le formulaire : veuillez cliquer ici pour le télécharger
  2. et l’adresser à : credit.XX@banque-france.fr

XX correspond au numéro de votre département

Questions - Réponses pour les différents types de masques

MASQUES : comment s'approvisionner ?

Suite aux nombreuses questions qui nous ont été posées sur la réquisition / l’approvisionnement des masques, le MEDEF met à votre disposition une fiche pratique qui recense un certain nombre d’informations utiles et répond à vos interrogations les plus fréquentes :

  • Que faire si vous disposez d’un stock conséquent de masques en France ?
  • Que faire si vous souhaitez importer ?
  • Quelles mesures ont été prises pour vous aider ?
  • Comment vous approvisionner ? Auprès de quels fournisseurs ? À quels prix ?

GUIDE DE BONNES PRATIQUES

Sécurisation de l’activité économique et protection de la santé et la sécurité des travailleurs dans le contexte de pandémie du COVID-19

Ce guide de bonnes pratiques vous est proposé afin d’être adapté en fonction de vos spécificités territoriales ou de branche.

Il revient à chaque entreprise de définir des mesures de prévention spécifiques en fonction de son évaluation des risques face à la pandémie du COVID-19. Cette proposition de guide se base notamment sur les préconisations à date du gouvernement et des autorités sanitaires ; il a par conséquent vocation à évoluer.

Guide Vaincre le COVID-19
Cliquer sur l'image pour télécharger le guide

Travailleurs indépendants impactés par la crise

Conditions et démarches à suivre pour solliciter une aide financière à l’URSSAF

Tous les travailleurs indépendants affiliés au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations de la part de l’URSSAF, si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • être impacté de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité (ex. réduction importante du chiffre d’affaires).

Ces aides ne sont pas accordées de droit. Elles doivent être dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

La demande doit être faite en complétant un formulaire, puis en le transmettant par courriel à l’URSSAF de domiciliation professionnelle, accompagné des pièces justificatives demandées.

La demande est ensuite étudiée par l’URSSAF, qui informera le travailleur indépendant par un courriel dès acceptation ou rejet de sa demande.

URSSAF

Accéder au formulaire :

URSSAF : suspension du recouvrement forcé, des contrôles et contentieux

En application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux et publiée le 26 mars 2020 au Journal officiel confirme la suspension des délais applicables aux procédures de contrôle, contentieux et recouvrement des charges sociales par les URSSAF, en cas de leur non-versement à leur date d’échéance.

Ces délais sont suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire ; le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance précisant que la suspension court jusqu’au 1er juin 2020. La suspension pourra, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, être prolongée.

Sont visées par ces délais les actions de relance amiable et de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes), y compris pour les créances URSSAF antérieures aux annonces présidentielles. Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées. Si une entreprise a conclu un échéancier d’étalement de ses dettes avec l’URSSAF, cet échéancier est automatiquement décalé de trois mois. Les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.

Cette même suspension est applicable au délai régissant la procédure de contrôle par les URSSAF et le contentieux subséquent. En revanche, la suspension ne s’applique pas aux cotisants ayant fait l’objet d’un constat de travail illégal.

COVID-19 : URGENT

LA DGFIP DEMANDE AUX ENTREPRISES QUI ONT RÉVOQUÉ LEUR MANDAT SEPA POUR LE PAIEMENT DES IMPÔTS ET TAXES, DE RÉGULARISER LEUR SITUATION AU PLUS VITE

La DGDIP nous alerte sur le fait qu’un certain nombre d’entreprises ont procédé à la révocation du mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) utilisé pour le paiement de leurs impôts et taxes (TVA, Impôt sur les Sociétés, Taxe sur les Salaires, CVAE, TCA, TVS), en vue notamment de suspendre l’acompte d’impôt sur les sociétés dû en mars. Or, cette révocation de mandat SEPA empêche le recouvrement de l’ensemble des impôts par la DGFIP, y compris ceux qui ne font pas l’objet de mesures exceptionnelles de report (par exemple la TVA).

LA DGFIP DEMANDE DONC AUX ENTREPRISES QUI ONT RÉVOQUÉ LE MANDAT SEPA DE RÉGULARISER LEUR SITUATION AU PLUS VITE.

Les entreprises concernées doivent établir un nouveau mandat SEPA B2B à remettre à leur établissement bancaire.

Par ailleurs, nous vous invitons à vérifier régulièrement le site du Ministère de l’Economie et des Finances s’agissant des reports de paiement d’impôts qui sont admis au titre des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises.

Nouveau dispositif exceptionnel d’activité partielle

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement redimensionne le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). 

Ce document précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.

Pour savoir :

  • Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?
  • En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle ?
  • Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle ?
  • Le décret prévoit-il un allègement de la procédure administrative ?
  • Mes salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?
  • Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?
  • Dois-je impérativement consulter le comité social et économique (CSE) avant de faire une demande d’activité partielle ?
  • Quelle est le montant de l’allocation d’activité partielle ?
  • Quelle est le plancher de l’allocation ?
  • Quelle est le plafond de l’allocation ?
  • Mes salariés doivent-ils répondre à des conditions de contrats ou d’ancienneté
    pour pouvoir être indemnisés ?
  • L’employeur pourra-t-il former ses salariés pendant l’activité partielle ?
  • L’État prend-il en charge les formations des salariés en activité partielle ?
  • Quand le dispositif exceptionnel d’activité partielle sera-t-il en vigueur ?
  • Existe-t-il une assistance téléphonique pour m’aider dans mes déclarations ?
Dispositif exceptionnel AP
Veuillez cliquer sur l'image pour télécharger le document du ministère du Travail

Employeurs, êtes-vous éligibles à l’activité partielle ?

Activité partielle : Oui ou Non ?
Cliquez sur l'image pour accéder au site du ministère du Travail

Questions-réponses pour les employeurs inclusifs

Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) et employeurs qui recrutent dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC)

Boîte à outils pour construire son plan de continuité de l'activité (PCA)​

Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)
Veuillez cliquer sur l’image pour obtenir des informations sur le Plan de Continuité de l'Activité (PCA)

Coronavirus : comment, en cas de crise sanitaire, assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et préserver les conditions de travail des travailleurs ?

L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a mis sur son site des informations relatives au Plan de continuité de l’activité (PCA). Il permet d’anticiper les perturbations possibles et les mesures correctives à mettre en place pour y faire face.

Rendez-vous sur leur site pour connaître :

  • Les grandes étapes d’un Plan de continuité d’activité
  • Prévenir le risque sanitaire
  • La santé au travail au-delà du risque sanitaire
  • Quelques points-clés pour concilier maintien de l’activité et conditions de travail
  • Boîte à outils pour construire son plan de continuité de l’activité (PCA)

Prêt garanti par l’État : Quelles démarches pour en bénéficier ?

Bruno Le Maire, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF) ont annoncé le lancement dès mercredi 25 mars d’un dispositif inédit permettant à l’État de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts. Ces prêts permettront de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Marche à suivre pour demander à l’URSSAF un report jusqu’au 5 avril

En complément du communiqué de presse d’hier de Gérald Darmanin sur la possibilité de report des cotisations sociales pour l’échéance du 5 avril, l’ACOSS précise la marche à suivre pour demander à l’URSSAF ce report, que vous soyez une entreprise avec plus de 50 salariés, travailleur indépendant ou profession libérale :

Le ministère du Travail vient de publier un document à l’usage des employeurs sur les mesures à prendre pour protéger la santé des salariés : Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés face au virus ?

Cliquez sur l’image pour télécharger le document.

Coronavirus – COVID-19

Questions/réponses pour les entreprises et les salariés :

(mis à jour le 23 mars 2020)

Les différentes mesures gouvernementales destinées à aider les entreprises durant la crise liée au coronavirus ont été détaillées par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.

Gérald DARMANIN annonce un renforcement des mesures d’aide aux entreprises :

  1. Possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril
  2. Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA
  3. Maintien du bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance

Pour plus d’informations, veuillez cliquez ici.

banque-des-territoires-cdc-caisse-depots

Afin d’anticiper les difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire actuelle, la Banque des Territoires déploie un plan d’urgence à destination de ses clients :

Pour télécharger le communiqué de la Banque des Territoires :
veuillez cliquer ici.

Le détail et la mise en place de l’ensemble de ces mesures exceptionnelles sont accessibles sur le site internet de la Banque des Territoires : www.banquedesterritoires.fr

Pour obtenir des éléments de réponse suite à la mise en œuvre du décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, veuillez cliquer ici

D.R. Kasia Wandycz

Geoffroy Roux de Bézieux et Patrick Martin s’adressent solennellement à toutes les entreprises de France dans un courrier daté du 19 mars :

La Région Île-de-France, associée à l’État et Bpifrance, a pris 9 mesures importantes

Outre l’ouverture du lundi au vendredi de 9h à 18h du 01 53 85 53 85 pour aider les entreprises franciliennes à affronter la crise due au Covid-19, la Région Île-de-France, associée à l’État et Bpifrance, a pris 9 mesures importantes. Une cellule de conseillers dédiés à la Région Île-de-France répond à vos questions concernant les démarches à accomplir.

Pour savoir :

1 – Comment reporter mes échéances sociales et fiscales ?

2 – TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, quel filet de sécurité pour les entreprises de moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires ?

3 – Comment conserver les compétences de mes salariés et  maintenir leur niveau de revenu ?

4 – Comment mettre en place ou renouveler des lignes de crédit court terme confirmé pour financer mon cycle d’exploitation ?

5 – Comment consolider ma trésorerie à moyen terme pour soulager mon découvert :

6 – Qui peut m’aider pour dialoguer avec ma banque ?

7 –  Qui peut m’aider en cas de conflit avec un client ou un fournisseur ?

8 – Et à plus long terme, réfléchir pour sécuriser mes approvisionnements ?

9 – Que se passe-t-il si je n’arrive pas à honorer mes engagements dans le cadre d’un  marché public ?

Veuillez consulter le site : https://bit.ly/2WtlZ7j ou télécharger le document ci-contre :

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Covid-19 : les assureurs se mobilisent pour leurs clients

En cette période difficile, les assureurs se mobilisent pour venir en aide à un secteur économique particulièrement touché, celui des artisans, commerçants, professions libérales et plus généralement les TPE.

Ainsi, les assureurs prennent l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement.

Covid-19 : les assureurs se mobilisent pour leurs clients

 

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site de la Fédération Française de l’Assurance : https://bit.ly/3b8hiDW

Comment reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF et à l’AGIRC-ARRCO

Les démarches à suivre :

(Mise à jour du jeudi 19 mars 2020 – 17h00)

L’URSSAF vient de mettre en ligne sur son site une page dédiée aux mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par l’épidémie de coronavirus. Cette page se présente sous la forme d’une foire aux questions et d’un chatbot :

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

URGENT - RÉGLEMENTATION DES DÉPLACEMENTS

Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr).
  • Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée.
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
  • Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
  • Convocation judiciaire ou administrative.
  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
  • Accédez également au FAQ sur la réglementation sur les déplacements :
  • Nouvelle attestation pour les déplacements professionnels

    + simple pour les salariés : une seule attestation nécessaire

    + simple pour l’employeur : durée de validité au choix

    (pas de renouvellement quotidien)

  • Accédez à l’attestation de déplacement dérogatoire (3e version) :

(mise à jour du jeudi 26 mars)

  • Accédez au décret :
Chômage partiel
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QUELLES MESURES A VOTRE DISPOSITION ?

Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) du 93
01 41 60 80 80
cipseinesaintdenis@gmail.com

Le plan de soutien de Bpifrance à destination des TPE et PME touchées (3 à 5 mds€)

Nouveau numéro vert mis en place : 0 969 370 240

Le numéro vert étant souvent saturé, il faut privilégier de laisser ses coordonnées sur Bpifrance.fr , qui rappellera.

Bpifrance a mis très rapidement en place de nombreux dispositifs afin de soutenir la trésorerie des entreprises face aux difficultés qu’elles rencontrent consécutives à la crise sanitaire sans précédent.

•      Garantie de ligne de crédits court terme bancaires confirmés jusqu’à 90%

•      Garantie de nouveaux crédits moyen terme bancaires jusqu’à 90%

•      Mise en place de prêt de Bpifrance pour financer l’impasse de trésorerie nécessaire au maintien de l’activité : Prêt Atout, à partir de 50 000 euros.

Les dispositifs de soutien des garanties d’État ou de financement Bpifrance sont éligibles aux entreprises qui ne sont pas considérées en difficultés, à savoir fonds propres négatifs, procédures collectives.

 

  • LES MESURES DE RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE :

Garantie de trésorerie

  • sur un nouveau prêt : augmentée de 70 à 90%.
  • pour consolider un prêt à court terme : augmentée de 70 à 90%.

Garantie de ligne de crédit

  • Si la banque s’engage à maintenir une ligne de crédit pour 12 à 18 mois, la BPI peut prendre le prêt en garantie jusqu’à 90%

Possibilité d’intervenir aussi auprès des ETI (plafond relevé de 1,5 à 10 M€)

En outre, afin d’accélérer les procédures, la BPI :

  • augmente le plafond de délégation aux banques de 200 000 à 300 000 euros
  • s’engage à répondre aux entreprises sous cinq jours.

ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES :

  • Les TPE-PME dont les lignes de crédit sont déjà garanties par Bpifrance ou qui contractent un prêt nouveau d’une durée supérieure ou égale à 2 ans garanti par Bpifrance à hauteur de 70%.
  • Les entreprises « en difficultés » au sens de la réglementation européenne sont exclues du dispositif.

CONDITIONS FINANCIÈRES :

  • Les crédits déjà contractés qui ne bénéficiaient pas initialement d’une garantie Bpifrance ne pourront pas être assurés « en cours de route ».
  • De même, dans le cas d’un prêt par exemple initialement garanti à hauteur de 50%, augmenter la quotité à 70% en raison de l’impact de la crise de Covid-19 n’est pas possible. La quotité de 70% ne pourra être fixée que pour l’ouverture d’une nouvelle ligne de financement, d’emblée garantie à 70%.
  • CORRESPONDANT TPE DE LA BANQUE DE FRANCE :
 POUR LE 93 :
TPE93@banque-france.fr
POUR LE 94 :
TPE94@banque-france.fr
  • LA MÉDIATION DU CRÉDIT

La saisine du médiateur, confidentielle et gratuite, s’effectue en ligne : www.mediateurducredit.fr

+ QU’EST-CE QUE L’ACTIVITÉ PARTIELLE ?

  • L’activité partielle (ex-chômage partiel) est un régime d’aide aux entreprises faisant face à des difficultés conjoncturelles. Il a pour objectif de préserver les emplois par la mise en place d’une réduction du temps de travail, liée à la baisse d’activité de l’entreprise, pendant une période donnée.
  • Les salariés bénéficient d’une indemnité de remplacement qui amortit la baisse de salaire par rapport aux heures non travaillées.
  • L’entreprise bénéficie d’aides financières de l’État sur l’indemnisation des heures non travaillées.
  • L’entreprise détermine le niveau de réduction du temps de travail nécessaire. La réduction d’activité peut se traduire par une réduction du temps de travail dans l’établissement ou par la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
  • La mise en œuvre de l’activité partielle nécessite la consultation des instances représentatives du personnel et une autorisation de l’administration.

LE MINISTÈRE DU TRAVAIL DONNE 30 JOURS AUX ENTREPRISES  POUR DÉCLARER LEUR ACTIVITÉ PARTIELLE, AVEC EFFET RÉTROACTIF

(Communiqué du 16 mars 2020)

 La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.

 Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

 Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Pour connaître le montant estimatif de l’indemnisation que vous pouvez escompter et celui restant à votre charge : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

La saisine s’effectue directement en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

POUR LE 93 :
01 41 60 53 95
idf-ut93.activite-partielle@direccte.gouv.fr
POUR LE 94 :
01 49 56 29 17
idf-ut94.activite-partielle@direccte.gouv.fr
  • DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE LIÉE AU CORONAVIRUS COVID-19

Dans  le  contexte  de  la  crise du coronavirus, le  gouvernement  a annoncé une révision du dispositif d’activité partielle (chômage partiel).

Dans l’attente de  plus  amples  informations  sur  les  décisions  qui  seront  prises, voici  un récapitulatif des principales  questions que se  posent  les  employeurs à chaque  étape de  recours  à l’activité partielle dans  le  cadre  de  la  crise  sanitaire à  laquelle  nous  sommes  confrontés.  Certaines questions ont déjà des réponses, d’autres sont adressées aux pouvoirs publics :

https://www.medef9394.org/wp-content/uploads/2020/03/Récapitulatif-Recours-activité-partielle-v2.pdf

ACTIVITÉ PARTIELLE : QUESTIONS & RÉPONSES

Les salariés à temps partiel sont-ils concernés ?
  • Oui, au prorata de leur taux d’activité.
Un salarié en temps partiel thérapeutique est-il concerné ?
  • Oui, au prorata de son taux d’activité.
Un salarié en télétravail est-il concerné ?
  • Oui, l’activité partielle est une réduction du temps de travail qui s’applique de la même façon que le travail soit sur site ou à distance.
Un salarié en CIF/CPF de transition professionnelle est-il concerné ?
  • Non.
Un salarié en CDD est-il concerné ?
  • Oui.
Un alternant est-il concerné ?
  • Oui.
Un expatrié est-il concerné ?
  • Non. Même s’ils possèdent un contrat de travail de droit français, les expatriés travaillent sur des sites localisés dans des pays étrangers et à ce titre ne peuvent pas être concernés par le dispositif.
Un stagiaire est-il concerné ?
  • Non, les stagiaires sont exclus du dispositif d’activité partielle. Ils sont tenus de respecter les jours de fermeture de service, pour autant leur indemnité de stage leur sera maintenue.
Existe-t-il un ordre de priorité (ex. en fonction de la situation familiale) ?
  • Non, tout le monde est concerné.
L’activité partielle a-t-elle un impact sur l’impôt sur le revenu ?
  • L’indemnité versée au titre de l’activité partielle est intégrée dans la base de calcul de l’impôt sur le revenu.
L’activité partielle a-t-elle un impact sur la retraite ?
  • L’activité partielle permet de valider les trimestres et d’acquérir des points sur la retraite complémentaire AGIRC/ARRCO sans contrepartie de cotisations sur la partie non travaillée.
L’activité partielle a-t-elle un impact sur l’ancienneté ?
  • L’activité partielle n’a aucun impact sur l’ancienneté.
L’activité partielle a-t-elle un impact sur l’intéressement ou la participation ?
  • Non, la réduction du temps de travail liée à l’activité partielle n’a pas d’impact : ce sont les salaires qui auraient normalement dû être perçus qui seront pris en compte pour le calcul de la participation et de l’intéressement.
L’activité partielle a-t-elle un impact sur l’acquisition de congés ?
  • Non, les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés.
Que se passe-t-il si le salarié est en congés sur une période d’activité partielle ?
  • Le salarié reste en congés et est rémunéré sur la base de son traitement de congé habituel. Le décompte des congés se fait  normalement. Le salarié sera soumis à l’activité partielle, si elle est encore en vigueur, à son retour.
Que se passe-t-il si le salarié est en arrêt maladie sur une période d’activité partielle ?
  • Le salarié reste en arrêt maladie et traité comme tout salarié en maladie. Il sera soumis à l’activité partielle, si elle est encore en vigueur, à son retour.
Que se passe-t-il si le salarié est victime d’un accident pendant un jour d’activité partielle ?
  • Le jour d’activité partielle est un jour chômé, il ne s’agit donc pas d’un accident du travail.
Que se passe-t-il si le jour d’activité partielle tombe sur un jour férié ?
  • L’activité partielle peut être positionnée sur un jour férié prévu travaillé. Dans ce cas, ce jour est indemnisé comme les jours chômés d’activité partielle. Si le jour férié est prévu non travaillé, il n’est pas considéré comme jour chômé d’activité partielle.
Un salarié peut-il être astreint (et intervenir) sur un jour d’activité partielle ?
  • Oui. Si le salarié intervient, les heures d’intervention seront considérées comme des heures de travail et décomptées des heures chômées liées à l’activité partielle.
Cas d’une contrainte personnelle (ex. enfant malade, obsèques…) sur un jour chômé d’activité partielle ?
  • Le jour d’activité partielle est un jour chômé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu et pendant lequel le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire pour lui de positionner des « jours enfant malade », « jours mère de famille »… sur un jour d’activité partielle.
Les salariés positionnés en maladie, congés… pendant la période d’activité partielle devront-ils à leur retour faire plus d’activité partielle pour « compenser » ?
  • Non, les périodes d’absence neutralisent l’activité partielle. Elle s’appliquera à leur retour comme à tous.
Les jours travaillés sont-ils imposés ou choisis ?
  • Le choix des jours travaillés n’est pas à la main des salariés, mais dépend de l’organisation collective du service.
Le niveau d’activité partielle peut-il varier dans le temps ?
  • Oui, le niveau de réduction du temps de travail pourra évoluer au fil du temps en fonction de l’évolution de la situation et de l’activité de l’entreprise.
  • QUAND FAIRE VALOIR LE DROIT DE RETRAIT FACE À L’ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS ?

En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail, lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur. Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités, tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.

Si un salarié invoque la présence de personnes ayant été potentiellement en contact avec le coronavirus sur le lieu de travail pour exercer son droit de retrait, la légitimité de l’exercice du droit de retrait dans ces conditions pourra être contestée dès lors que :

  1. Les mesures de précaution sont prises par les autorités sanitaires françaises pour prévenir tout danger de contamination pour l’ensemble de la population française
  2. Les mesures de précaution suffisantes, mentionnées précédemment, sont adoptées par l’employeur, au niveau de l’entreprise.

Il convient de communiquer ces éléments d’information aux salariés qui souhaitent exercer leur droit de retrait par crainte d’une contamination par le virus.

Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L. 4132-1 du Code du travail). Cela implique que le retrait ne peut s’effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l’entreprise, notamment des usagers (circulaire DRT n° 93/15 du 26 mars 1993).

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales (sur le Site du Gouvernement et  sur le QR du Ministère du Travail) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif.

 

  • QUE PUIS-JE FAIRE SI L’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT EST ABUSIF ?

Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée du fait de l’exercice légitime du droit de retrait. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent. A contrario, si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge.

 

  • QU’EST-CE QU’UN DANGER GRAVE ET IMMINENT ?

L’appréciation se fait au cas par cas. Peut être considéré comme « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent », tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

 

Pour obtenir le dernier communiqué du Ministère du Travail concernant notamment le télétravail, les règles de distanciation et le recours à l’activité partielle, veuillez cliquer ici 

Pour rappel, l’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Le site de l’URSSAF propose une page dédiée aux mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par l’épidémie de coronavirus. Cette page se présente sous la forme d’une foire aux questions et d’un chatbot :

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

QUAND PAYER LES CHARGES FISCALES ?

Le paiement des impôts directs peut être suspendu
  • Acompte d’IS au 15 mars, Taxe sur les salaires, CFE et CVAE
Modalités

Les impôts indirects restent dûs : TVA, accises, PAS sur les salariés

Bercy étudie la possibilité d’anticiper le paiement des crédits d’impôts : CIR, …

Possibilités de dégrèvements étudiées au cas par cas

Contrôles fiscaux suspendus

Les employeurs ou travailleurs indépendants ayant subi une perturbation majeure de leur activité sont invités à se rapprocher de l’Urssaf afin que la solution la plus adaptée soit trouvée. Ces demandes seront traitées de manière prioritaire par l’organisme.

  • AIDES DE L’URSSAF ÎLE-DE-FRANCE :

L’Urssaf Ile-de-France prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises impactées par l’épidémie de Coronavirus.

l’Urssaf Ile-de-France déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs cotisations.

Pour connaître les accompagnements prévus pour les employeurs et les travailleurs indépendants, merci de bien vouloir télécharger le document suivant :
https://www.medef9394.org/wp-content/uploads/2020/03/IP_Urssaf_Coronavirus_VF.pdf
 
  • QUELLES SONT LES DÉMARCHES ?
Pour les entreprises, joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
Pour les travailleurs indépendants, joindre l’Urssaf par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).
Et sélectionnez le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement ».
Connectez-vous à votre espace en ligne sur :
https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssaf-ile-de-france.html
pour signaler votre situation via la rubrique : « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

 

  • AMÉNAGEMENT DES DETTES FISCALES ET SOCIALES :
POUR LE 93 :
ddfip93@dgfip.finances.gouv.fr
Commission des chefs des services financiers (CCSF) et Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) :
CENEZ David
01.48.96.60.14
david.cenez@dgfip.finances.gouv.fr
POUR LE 94 :
ddfip94@dgfip.finances.gouv.fr
Commission des chefs des services financiers (CCSF) et Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) :
DAVID Thierry
01.43.99.61.89
thierry.david@dgfip.finances.gouv.fr

 

PARTICULIERS EMPLOYEURS

Les URSSAF mettent en place un dispositif d’indemnisation exceptionnelle

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité des salariés à domicile et des particuliers employeurs, le réseau des URSSAF a mis en œuvre une mesure d’indemnisation exceptionnelle à partir du lundi 30 mars 2020. Les utilisateurs du Cesu et de Pajemploi pourront déclarer leur salarié en deux étapes :

  1. en déclarant et rémunérant les heures réellement réalisées au mois de mars sur leur compte Cesu ou Pajemploi ;
  2. en déclarant les heures prévues et non réalisées au mois de mars sur un formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

L’employeur prendra connaissance du montant de cette indemnisation exceptionnelle à l’issue de l’enregistrement du formulaire d’indemnisation. L’indemnisation devra être versée directement par l’employeur et correspondra à 80 % du montant net des heures non réalisées. Elle n’est pas soumise à cotisations ou prélèvement sociaux et n’ouvrira pas droit au crédit d’impôt. L’employeur sera remboursé du montant de l’indemnisation versée à son salarié, directement sur son compte bancaire.

Si l’employeur souhaite verser au salarié les 20 % restant de son salaire au titre d’un don solidaire, ce complément n’est pas soumis à cotisation sociales mais n’ouvrira pas droit au crédit d’impôt

 

  • INFO TVA

Comme vous le savez, on ne peut pas surseoir au paiement de la TVA, cet impôt n’étant pas concerné par l’annonce du Président de la République.

Si vous régliez régulièrement votre TVA, il vous est conseillé de prendre immédiatement contact avec votre SIE (et dans le contexte actuel, le mieux est de passer par la messagerie sécurisée qui se trouve sur votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr car cela permet de tracer la demande et de la conserver) pour expliquer que vous avez des difficultés de paiement et que vous demandez un délai de paiement.

Attention, le délai que peut accorder le comptable est limité, il sera au maximum de 6 mois en fonction de la situation.

Si ce délai s’avère trop juste, il y a effectivement la solution BPI, ou alors il faut saisir la commission des chefs de services financiers.

Au-delà des mesures prises par les pouvoirs publics au secours des entreprises affaiblies par les conséquences du coronavirus, les acteurs économiques peuvent se placer sous la protection de la justice en demandant l’ouverture d’une procédure de prévention au tribunal de commerce lorsqu’ils relèvent de cette juridiction (sociétés, commerçants, artisans, auto-entrepreneurs) ou au tribunal judiciaire (professions libérales, associations).

MISSION DE PRÉVENTION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE :

Sur décision du Garde des Sceaux, les tribunaux sont fermés. Si vous souhaitez un entretien téléphonique avec les présidents des Tribunaux de Commerce, merci d’en faire la demande auprès du MEDEF 93+94

  • POUR LE 93 :

http://www.greffe-tc-bobigny.fr/index.php?pg=pc_prevention

  • POUR LE 94 :

http://www.greffe-tc-creteil.fr/index.php?pg=pc_prevention

LA MÉDIATION DES ENTREPRISES

(différend avec un client ou fournisseur qu’il soit privé ou public.)

La saisine du médiateur s’effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr
Contact : idf.prevention-economique@direccte.gouv.fr

 

Pour connaître les dispositifs d’accompagnement des entreprises et organismes de services à la personne qui sont mis en place par le gouvernement, veuillez cliquer ici.

Cliquez ici pour télécharger le document vous permettant de connaître :
  • Conséquences pour les apprentis
  • Conséquences pour les CFA et les entreprises accueillant un ou plusieurs apprentis
  • Conséquences sur la mobilité des apprentis
  • Conséquences sur le dispositif prépa apprentissage
Accompagnement du dialogue social dans les procédures de licenciements collectifs économiques pour le 94 :
idf-ut94.direction@direccte.gouv.fr
  • Le décret n° 2020-259 du 15 mars 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté : http://bit.ly/39WmCtU
  • L’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19. Cet arrêté liste les établissements ne pouvant plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 et les exceptions : http://bit.ly/2wYuHzW

(Privilégiez l’email)

Référent unique de la DIRECCTE Île-de-France :
06 10 52 83 57
idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr
 
Service Protection du tissu économique de la DIRECCTE Île-de-France
idf.prevention-economique@direccte.gouv.fr

 

Le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) en Île-de-France
Corinne LEFRANC
01 82 52 42 61 / 06 49 00 48 63
Corinne.lefranc@paris-idf.gouv.fr
 
  • POUR LES CHAMBRES CONSULAIRES :
Chambres de commerce et d’industrie pour l’Île-de-France
01.55.65.46.36
farmagnac@cci-paris-idf.fr
Chambres de métiers et d’artisanat pour l’Île-de-France
01.53.33.53.18
se@cma-paris.fr
 
  • MEDEF 93+93 :
Pour les questions juridiques :
Vanessa Labboz
vlabboz@medef9394.org
Tél. : 01 41 74 85 60
 

Autres questions (Urssaf, services fiscaux, Direccte, Préfecture…)

Gabrielle Mocquet
gmocquet@medef9394.org
Tel. : 01 41 74 85 53
Medef 93+94
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