Infos juridiques – Semaine du 12 novembre 2020

  • Post published:13 novembre 2020
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Fiscalité

Actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI

Le Gouvernement vient de publier un décret (n°020-1335 du 3 novembre 2020) qui actualise les obligations déclaratives relatives au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. 

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d’imposition. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d’ensemble des revenus. La loi de finances pour 2020 (art. 106) a apporté des précisions et assouplissements en cas de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés dans la souscription de parts ou actions de véhicules de capital-investissement procédant à des appels de fonds progressifs.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Déductibilité des droits de mutation à titre gratuit

L’administration fiscale, réponse Grau n° 28659 – JO du 31/11/20, se prononce sur la déductibilité des droits de mutation à titre gratuit.

Les droits de mutation acquittés lors de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle constituent, sous conditions, des charges déductibles des résultats imposables.

Depuis l’abrogation des dispositions de l’article 39,1.4 quater du CGI par l’ordonnance 2004-281 du 25 mars 2004, selon lesquelles les droits de mutation acquittés lors de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle sont déductibles sous réserve d’un engagement pris par l’un au moins des héritiers de poursuivre l’activité pendant au moins cinq ans, la question de la déductibilité de ces droits relèvent uniquement de la jurisprudence de 2003. Celle-ci reconnaît la déduction de tels droits pour les biens affectés par nature à l’exploitation tels que les immeubles bâtis ou non bâtis d’une entreprise commerciale ainsi que le droit de présentation de la clientèle d’un titulaire de bénéfices non commerciaux (CE 19 février 2003, n° 229373).

Interrogé sur la position de l’administration fiscale concernant la déductibilité de ces droits, le ministre de l’économie et des finances rappelle que l’ordonnance précitée a abrogé uniquement la condition de la déductibilité à un engagement quinquennal, et non le principe même de la déductibilité de ces droits.

Ainsi, les impôts dont la déduction n’est pas expressément interdite par la loi constituent des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, dès lors qu’ils remplissent les conditions générales de déductibilité, en particulier qu’ils se rattachent à la gestion de l’entreprise.

S’agissant des droits de mutation à titre gratuit de biens ou droits acquittés par un héritier ou un donataire, ils sont donc déductibles des revenus professionnels de ce dernier si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession.

CFE et/ou IFER : mise en ligne des avis

– Les avis de CFE et/ou d’IFER sont en ligne dans votre espace professionnel. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne est fixée au 16 novembre 2020.

Pour les consulter, connectez-vous à votre espace professionnel et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E ».

Si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel, effectuez dès à présent votre démarche en ligne depuis le site impots.gouv.fr (« Votre espace professionnel » / « Créer mon espace professionnel »).

La création de votre espace professionnel est un préalable indispensable pour accéder à vos avis.

– Paiement de la CFE et/ou de l’IFER au plus tard le 15 décembre 2020

Votre cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement direct en ligne.

– Mesures de soutien aux entreprises :

Au-delà des reports d’échéances de paiement déjà accordés, un dispositif de dégrèvement exceptionnel a été adopté à l’initiative du gouvernement dans le cadre de la 3e loi de finances rectificative en faveur des entreprises relevant des secteurs d’activité les plus sinistrés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel).

Il permet, sur délibération des collectivités locales, un dégrèvement des 2/3 de la cotisation de CFE due en 2020. Plus de 600 délibérations ont ainsi été votées, attestant de l’effort conjugué des collectivités territoriales et de l’État – qui prend en charge la moitié de ce dégrèvement – pour soutenir ces entreprises.

Les entreprises de tous secteurs prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Elles sont alors invitées à en informer leur service des impôts par courriel.

Pour en savoir plus

Aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

Un décret du 7 novembre 2020 (n° 2020-1361) instaure une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle.

Cette aide est accordée aux installations industrielles envisageant un investissement de décarbonation de l’outil de production ne dépassant pas 3 millions d’euros.

Le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l’aide en faveur des investissements de décarbonation des procédés industriels.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.