11/07/2018

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Dossier

Impôt sur le revenu pour les professionnels

Vérifié le 13 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année. Les entreprises dont le statut juridique est celui de l'entreprise individuelle (travailleur indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole non salarié), sont imposées sous le régime de l'impôt sur le revenu.

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